CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Contrôle Technique Poitiers
SAS au capital de 5 000 €
Siège social : 5 avenue de la Libération – 86000 Poitiers
SIRET : 883 394 777 00022
Email : contact@controletechniquepoitiers.fr
⸻
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de contrôle technique automobile proposées par la société Contrôle Technique Poitiers, notamment les réservations effectuées en ligne via le site www.controletechniquepoitiers.com.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
⸻
Article 2 – Prestations proposées
La société réalise des prestations de contrôle technique réglementé conformément à la législation en vigueur.
Les prestations sont effectuées exclusivement dans les locaux du centre agréé.
Le contrôle technique reste soumis aux exigences réglementaires nationales (Code de la route).
⸻
Article 3 – Réservation
La réservation peut être effectuée :
•En ligne via le site internet
•Par téléphone
•Directement au centre
La réservation devient ferme et définitive après :
•Validation du créneau horaire
•Acceptation des présentes CGV
•Paiement intégral en ligne (si choisi)
•Réception d’un email de confirmation
La société se réserve le droit d’annuler une réservation en cas d’informations erronées ou incomplètes.
⸻
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Les promotions en ligne ne sont valables que pour les paiements effectués en ligne.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations confirmées.
⸻
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
•En ligne via Stripe (paiement sécurisé)
•Sur place le jour du rendez-vous
En cas de paiement en ligne :
•Le montant est débité immédiatement
•Les données bancaires ne sont pas stockées par la société
La société ne peut être tenue responsable en cas de refus bancaire.
⸻
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou à une période déterminée.
La réservation d’un créneau horaire constitue une prestation à date fixe.
Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé après confirmation.
⸻
Article 7 – Annulation et modification
7.1 Annulation par le client
•Plus de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral
•Moins de 24 heures avant : 50 % du montant reste dû
•Non-présentation (no-show) : 100 % du montant reste dû
Toute demande d’annulation doit être effectuée par téléphone ou email.
En cas de paiement en ligne, le remboursement éventuel sera effectué via le moyen de paiement initial.
7.2 Retard
Un retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner l’annulation du rendez-vous sans remboursement.
⸻
Article 8 – Paiement sur place et défaut de présentation
En cas de réservation avec paiement sur place :
•Toute non-présentation pourra entraîner l’interdiction de réservation ultérieure sans paiement anticipé.
•La société se réserve le droit d’exiger un paiement en ligne obligatoire pour toute future réservation.
⸻
Article 9 – Refus de prestation
La société se réserve le droit de refuser la prestation en cas :
•De danger manifeste pour la sécurité
•D’état du véhicule incompatible avec le contrôle
•De comportement inapproprié du client
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé si la cause est imputable au client.
⸻
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la société est limitée à la réalisation de la prestation réglementée.
Elle ne saurait être engagée en cas :
•De retard du client
•De force majeure
•D’erreur d’informations transmises par le client
⸻
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à :
•La gestion des réservations
•La facturation
•L’exécution de la prestation
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Les données sont conservées uniquement pour la durée légale nécessaire.
⸻
Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation au : FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE, IMMEUBLE AXE NORD, 9/11 AVENUE MICHELET, 93583 SAINT OUEN CEDEX
⸻
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.